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91-44753 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 91-44753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal seeking to overturn a judgment from the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's submission merely consisted of factual assertions attempting to re-litigate the merits of the lower court's decision without citing any specific violation of a rule of law, which is required for a valid appeal aiming to challenge conformity with legal standards.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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État de droit qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en carence violation des formes substantielles limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for a formal ground of appeal (moyen de cassation) when filing a cassation appeal, which was not met by the appellant.
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article pertains to the formal requirements for the cassation appeal, supporting the finding that the appeal lacked a legal ground.
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94-40896
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute for Lack of Legal Error Citation
94-41288
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
89-45270
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error Citation
92-44297
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
87-42345
Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for a formal ground of appeal (moyen de cassation) when filing a cassation appeal, which was not met by the appellant.

article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article pertains to the formal requirements for the cassation appeal, supporting the finding that the appeal lacked a legal ground.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... dit Barclay, demeurant ...Hôpital à Paris (13e), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de M. Thierry Y..., demeurant 431, tour Athènes, 75, rue du Javelot à Paris (13e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que M. X... se borne dans le mémoire joint à sa déclaration de pourvoi à des affirmations de pur fait tendant à remettre en discussion la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Paris, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Pierre X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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