Municipality Path Ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision from the Court of Appeal which recognized the municipality's property rights over a disputed path, a finding the appellant challenged based on a single claim of error. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal legally justified its decision by sovereignly analyzing eight submitted documents and concluding that the municipality had successfully proven its ownership of the path in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Path Ownership Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal legally justified its decision by sovereignly analyzing eight submitted documents and concluding that the municipality had successfully proven its ownership of the path in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering M. X... to pay sums to the defendants.
Cited in the dispositive to state there is no reason for an award in favor of M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :
1 ) M. Hubert Y..., demeurant ... à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône),
2 ) la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Sainte-Foy-les-Lyon (Rhône), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement après avoir analysé huit documents qui lui étaient soumis ;
que la commune rapportait la preuve de son droit de propriété sur le chemin litigieux ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à payer à la commune de Sainte-Foy-les-Lyon et à M. Y..., chacun la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
Condamne M. X..., envers M. Y... et la commune de Sainte-Foy-les-Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.