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90-44819 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Extended Probationary Period and Settlement Agreement Validity

Numéro de cause 90-44819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a two-year fixed-term contract with an extended probationary period for work abroad, was dismissed during the extended trial period, and the appellate court dismissed the employee's claims, finding that a settlement agreement covered the dispute and rendered the claims inadmissible. The highest court quashed this decision because the appellate court failed to establish the requisite element of reciprocal concessions necessary to validate the transaction under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2044 du Code civil, l'article 2044 du Code civil; Employee Dismissal During Extended Probationary Period and Settlement Agreement Validity: The highest court quashed this decision because the appellate court failed to establish the requisite element of reciprocal concessions necessary to validate the transaction under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du contrat déterminé période de stage règlement du litige licenciement ou résiliation de contrat concession occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2044 du Code civil
Vu l'article 2044 du Code civil ;
l'article 2044 du Code civil
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by confirming the existence of a settlement without characterizing reciprocal concessions, leading to the quashing of the decision.
Généré par l'IA
94-40706
Employee Termination During Extended Probationary Period Upheld
91-43385
Employee Dismissal During Extended Probationary Period
12/02628
Employee Dismissal Over Long Probationary Period and Procedural Irregularities
84-41299, 85-41932
Employee Probation Period Extension on Fixed-Term Contract
91-44404
Employee Probationary Period Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2044 du Code civil

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by confirming the existence of a settlement without characterizing reciprocal concessions, leading to the quashing of the decision.

Condamne la société SGTE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was cited in the dispositive to allocate the costs of the proceedings to the losing party (SGTE).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Los Nuevos Teques Ruta 2 Resgrelis, Apt. 12 Los Teques Solo, Mirando (Vénézuéla), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Société générale de techniques et d'études (SGTE), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 2044 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 décembre 1985, pour un chantier à Caracas par la Société générale de techniques et d'études (SGTE), par contrat à durée déterminée de deux ans, prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelée pour une nouvelle période de trois mois avec l'accord du salarié ;

que l'employeur a mis fin, le 30 mai 1986, à cette période d'essai ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu l'existence d'une transaction couvrant les éléments du litige et rendant irrecevables les demandes du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société SGTE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.