Judicial Expert Re-inscription Suit Dismissed on Grounds of Conduct Review Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a court of appeal's decision not to re-inscribe them on the list of judicial experts for the following year, arguing the decision was improperly based on their aggressive behavior towards police following their son's death in custody. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the professional qualities and the appropriateness of maintaining an expert on the list based on their conduct falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Re-inscription Suit Dismissed on Grounds of Conduct Review Limitation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of both the professional qualities and the appropriateness of maintaining an expert on the list based on their conduct falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Mohammed X..., demeurant ... (Landes), en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Mohammed X..., qui était inscrit, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 22 novembre 1993 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale d'avoir fondé sa décision sur son comportement agressif à l'égard des services de police, après le décès de son fils au cours d'une garde à vue ;
Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation, tant des qualités professionnnelles que de l'opportunité du maintien sur cette liste d'un technicien en raison de son comportement, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
que le recours formé par M. X... ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.