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91-43776 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error in Labor Dispute Review

Numéro de cause 91-43776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the labor tribunal concerning a dispute, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the factual elements of the case without alleging any violation of a rule of law, as required by civil procedure articles stipulating that an appeal must state a ground for annulment based on the judgment's non-conformity with legal principles.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error in Labor Dispute Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile motif de révision règlement intérieur recours contre décision de renvoi motifs de fait litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility declaration, specifically relating to the requirement for a ground for cassation.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the context of the inadmissibility declaration, specifically defining the nature of cassation proceedings.
Généré par l'IA
93-43567
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Legal Error
88-42871
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Argument
93-42293
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification
89-45924
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-43643
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility declaration, specifically relating to the requirement for a ground for cassation.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the context of the inadmissibility declaration, specifically defining the nature of cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée L'Elixir "Dollarone", sise ... (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société L'Elixir "Dollarone", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.