Child Support Amount Re-examination Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the appellate court regarding the amount of child support payments ordered for the maintenance and education of the shared children, arguing violations of the Civil Code and the Code of Civil Procedure; however, the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised sought to re-examine the appellate court's discretionary assessment of the father's financial situation and the evidence supporting the determined alimony amounts, which is a matter reserved for the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 288 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Child Support Amount Re-examination Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision governs the final ruling on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant au Bouscat (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., lotissement N'Géa, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 288 du Code civil, et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a relevé que le père ne justifiait pas de sa situation financière, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant des pensions alimentaires mises à la charge de M. Y... pour l'entretien et l'éducation des enfants communs dans la procédure opposant les époux Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.