Property Company Appeal on Fine Liquidation and Force Majeure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company, previously ordered to perform contractual obligations under penalty of a periodic fine (*astreinte*), appealed a decision liquidating that fine, arguing the appellate court erred by not investigating whether the technical impossibility of completing the work constituted *force majeure* which could modify the penalty. The highest court dismissed the appeal because the argument regarding *force majeure* had not been raised before the court of appeal, rendering the mixed question of fact and law inadmissible as a new ground for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Company Appeal on Fine Liquidation and Force Majeure: The highest court dismissed the appeal because the argument regarding *force majeure* had not been raised before the court of appeal, rendering the mixed question of fact and law inadmissible as a new ground for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal, which implies the rejection of the sole ground of appeal presented.
This provision dictates the rejection of the request for costs under Article 700 filed by the defendants.
This provision imposes a civil fine payable to the Public Treasury as part of the final disposition.
This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees to the respondents as part of the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Chaussée du bois, dont le siège social est ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de Mme Irma Z..., épouse X..., demeurant ... (Somme),
2 / de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ... (Somme), défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Chaussée du bois, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1993), que la société civile immobilière Chaussée du bois (la SCI) a été condamnée à exécuter ses obligations contractuelles au profit des dames Tellier sous astreinte et que celles-ci ont sollicité la liquidation de cette astreinte ;
Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir condamné la SCI au titre de la liquidation de l'astreinte au motif qu'elle n'avait pas exécuté ces travaux, alors que la cour d'appel ne pouvait pas le faire sans rechercher si le fait que leur réalisation technique s'avérait impossible ne constituait pas un cas de force majeure susceptible de modifier l'astreinte prononcée ;
Mais attendu que ce moyen tenant à l'existence d'un cas de force majeure n'a pas été allégué devant la cour d'appel, ainsi qu'il ressort des productions et de la décision attaquée ; que ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les consorts Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la SCI Chaussée du bois à une amende civile de cinq mille francs (5 000) envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.