Victim's Appeal on Refusal of Further Medical Evaluation and Damages Assessment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning the assessment of damages following an accident for which another party was held responsible, where the victim sought further compensation, particularly for a second surgery, after previous awards for temporary total incapacity and pain and suffering were made. The appellant argued the lower court erred by refusing a new medical evaluation, contradicting itself regarding the presence of medical documents, and improperly dismissing her specific claim for a supplementary lump sum related to the removal of osteosynthesis material, which she claimed was not covered by prior awards. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that judges are not obligated to order further investigative measures if they deem themselves sufficiently informed, and found that the appellate court reasonably determined that the victim's remaining claim for the second surgery was unfounded, as the amounts already awarded covered the relevant elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Victim's Appeal on Refusal of Further Medical Evaluation and Damages Assessment Upheld: The appellant argued the lower court erred by refusing a new medical evaluation, contradicting itself regarding the presence of medical documents, and improperly dismissing her specific claim for a supplementary lump sum related to the removal of osteosynthesis material, which she claimed was not covered by prior awards. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that judges are not obligated to order further investigative measures if they deem themselves sufficiently informed, and found that the appellate court reasonably determined that the victim's remaining claim for the second surgery was unfounded, as the amounts already awarded covered the relevant elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève A..., née Z..., demeurant Le Zodiac, rue Charles Cide à la Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de :
1 ) M. B... Spedale, demeurant Cité le Messidor, bâtiment H 1 à la Seyne-sur-Mer (Var),
2 ) la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),
3 ) le Trésor public, poursuites et diligences de M. l'agent judiciaire en ses bureaux au ministère de l'Economie des finances et du budget, domicilié ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Spedale et de l'UAP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt (Aix-en-Provence, 12 février 1993) rendu sur renvoi après cassation, que Mme A..., victime d'un accident dont M. Spédale a été déclaré responsable, a demandé à celui-ci et à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme A... de nouvelle expertise médicale et d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait son dommage consécutif à l'intervention chirurgicale pour l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, alors que, d'une part, la cour d'appel, en énonçant que Mme A... ne produisait aux débats aucune pièce médicale et notamment, les avis des docteurs Sauvets, Y... et X..., tout en se fondant sur l'avis du docteur Y... établi le 20 mars 1980 pour rendre sa décision et en relevant que ce document était le seul certificat médical versé au dossier, aurait, en se contredisant dans l'exposé de ses motifs, méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, Mme A..., dans ses conclusions, avait fait mentions des différentes expertises confiées par le Ministère de l'éducation nationale au docteur X... et indiqué expressément le taux d'incapacité permanente
-3 - 1055 partielle auquel ce dernier avait conclu, conclusion dont elle relevait qu'elle avait été notifiée par voie d'huissier de justice à l'UAP et à M. Spédale ; que, dès lors, en relevant que Mme A... ne fournissait aucun élément à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, dans ses conclusions, Mme A... réclamait la somme forfaitaire de soixante cinq mille francs (65 000) à titre de complément à valoir pour le préjudice personnel découlant de la deuxième intervention chirurgicale qu'elle avait dû subir et ses conséquences directes et indirectes, autres que l'incapacité temporaire totale et le prix de la douleur ; qu'en conséquence, en jugeant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que les juges, lorsqu'ils s'estiment suffisamment informés, ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction ;
Et attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de Mme A... que la cour d'appel a estimé que la réparation de l'incapacité temporaire totale et du prix de la douleur était incluse dans des sommes déjà allouées et que le surplus de la réclamation de la victime au titre de l'intervention chirurgicale relative à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse était dépourvu de fondement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme A..., envers M. Spedale, l'UAP et le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.