Real Estate Agency Damages Claim Over Revoked Non-Exclusive Mandate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Comptoir immobilier toulousain (CIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée J'achète, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comptoir immobilier toulousain, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société J'achète, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la société J'achète, après avoir donné, le 9 décembre 1987, à la société Otegi un mandat exclusif expirant le 28 février 1988, de vendre un immeuble, a donné, le 31 décembre, un mandat non exclusif, d'une durée d'un mois, à la société Comptoir immobilier toulousain (CIT) de vendre le même immeuble ; que, par acte d'huissier en date du 19 janvier, la CIT a notifié à la société J'achète qu'elle avait reçu une offre d'achat et lui a fait sommation de se rendre le 20 janvier chez le notaire choisi par l'acquéreur ; que, le même jour, 19 janvier, la société J'achète a fait savoir à la CIT qu'elle avait reçu une offre ferme par l'intermédiaire du cabinet Otegi et qu'elle révoquait son mandat ;

que la société CIT, prétendant que la société J'achète avait commis une faute, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter la société CIT de sa demande, la cour d'appel a énoncé que c'était à la date du 20 janvier qu'il fallait se placer pour apprécier les faits ; que la veille, la société J'achète avait signé un acte sous seing privé avec deux acheteurs et qu'il ne lui était plus possible de contracter avec tout acheteur présenté par la CIT ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'il n'était pas contesté que la CIT avait reçu, le 17 janvier, l'offre d'achat mentionné dans la sommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société J'achète, envers le Comptoir immobilier toulousain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.