Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-16500 Généré par l'IA

Bank v. Couple (Private Mandate Challenge)

Numéro de cause 93-16500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional bank appealed a lower court decision that rejected its claim against a couple, arguing that the initial judgment concerning a private written mandate was flawed. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant bank had failed to challenge the specific reasoning of the initial judgment regarding the private nature of the mandate before the appellate court, rendering the ground of appeal in the Supreme Court both novel and inadmissible because it mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Couple (Private Mandate Challenge): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant bank had failed to challenge the specific reasoning of the initial judgment regarding the private nature of the mandate before the appellate court, rendering the ground of appeal in the Supreme Court both novel and inadmissible because it mixed questions of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire moyens invocables motifs de cassation droit régional nouveau moyen de droit opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the extraordinary nature of the appeal, which is then used to justify the subsequent finding of inadmissibility, although the actual ruling of inadmissibility relies on the argument that the ground of appeal was new.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum of money to the respondents regarding legal costs.
Généré par l'IA
97-18208
Bank v. Couple (Personal Guarantee Annulment Appeal)
94-10904
Couple vs. Bank Loan Repayment Liability
96-04089
Couple v. Restructuring Authority
97-20173
Savings Bank v. Individual (Appeal Affirmation)
95-19770
Bank Attachment Order Appeal Regarding Procedural Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the extraordinary nature of the appeal, which is then used to justify the subsequent finding of inadmissibility, although the actual ruling of inadmissibility relies on the argument that the ground of appeal was new.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum of money to the respondents regarding legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Alain X...,

2 / de Mme Lysiane X..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. et Mme X... ;

Mais attendu que le motif du jugement selon lequel le mandat était sous seing privé n'a pas été critiqué par la CRCAM devant la cour d'appel ;

qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.