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93-15865 Généré par l'IA

Abusive Appeal Sanctioned for Factual and Legal Misapplication

Numéro de cause 93-15865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment ordering it to pay a sum of money to another party, arguing that the lower court decision was contrary to the law. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, making the appeal an extraordinary recourse that lacked merit. Consequently, the court found the appeal to be abusive, ordering the appealing party to pay a penalty and damages to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Abusive Appeal Sanctioned for Factual and Legal Misapplication: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with the applicable legal standards, making the appeal an extraordinary recourse that lacked merit. Consequently, the court found the appeal to be abusive, ordering the appealing party to pay a penalty and damages to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer versement de dommages-intérêts interprétation de l'arrêt avance de frais procédure d'exécution clauses abusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly in the final orders, therefore excluded based on strict rule application. (Self-correction: Since it's not in the dispositive, it must be excluded.)
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87-12602
Appellant's Damages for Abusive Appeal Overturned Due to Partial Success
94-17854
Appeal Dismissed as Abusive for Lack of Legal Error
97-19386
Real Estate Valuation Dispute and Abusive Appeal Sanction
99-21248
Abusive Appeal Regarding Factual Assessment of Prejudice
92-12453
Appeal Rejection Due to Factual Assessment and Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly in the final orders, therefore excluded based on strict rule application. (Self-correction: Since it's not in the dispositive, it must be excluded.)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Soretour, dont le siège social est C/O Labosud à Saint-Louis (La Réunion) ci-devant, et actuellement même ville, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (La Réunion), au profit de la société Télé free Dom, dont le siège social est boîte postale 666 à Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Soretour, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Télé free Dom, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Soretour a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Télé free Dom ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soretour à payer à la société Télé free Dom la somme de 8 600 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

la condamne, envers la société Télé free Dom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.