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93-15212 Généré par l'IA

Real Estate Sale Annulment Appeal Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 93-15212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate company appealed two decisions by the Court of Appeal, which had ruled in favor of a couple concerning the annulment of a property sale agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly evaluated the facts of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thereby precluding review of the asserted ground for annulment, which constituted an extraordinary remedy aimed at verifying conformity to law, not re-examining factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Annulment Appeal Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly evaluated the facts of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thereby precluding review of the asserted ground for annulment, which constituted an extraordinary remedy aimed at verifying conformity to law, not re-examining factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union droit foncier vente à l'essai accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court partially granted the request for costs under this article and ordered the appellant to pay the respondents 10,000 francs based on it.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders (rejection, costs, etc.).
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05-70019
Property Valuation Appeal Rejection
09-85315
Cassation Rejects Appeal on Fraud, Forgery in Real Estate Case
17-15210
Real Estate Adjudication Challenge and Abusive Appeal Damages Upheld
96-14979
Real Estate Company Receivership Appeal Rejection
92-70045
Real Estate Company Expropriation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court partially granted the request for costs under this article and ordered the appellant to pay the respondents 10,000 francs based on it.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, but not explicitly used in the dispositive orders (rejection, costs, etc.).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Parc des Chaumes, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par sa gérante Mme Danièle X..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 novembre 1992 et le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :

1 ) de M. Gérard Z..., demeurant 50, Grand'Rue, à Biesheim (Haut-Rhin),

2 ) de Mme Monique Z..., née Y..., demeurant 50, Grand'Rue, à Biesheim (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de la SCI Parc des Chaumes, de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la SCI du Parc des Chaumes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit et l'arrêt qui a annulé un acte de vente conclu avec les époux Z... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les époux Z... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI du Parc des Chaumes à payer aux époux Z... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la SCI du Parc des Chaumes, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.