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92-40603 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge

Numéro de cause 92-40603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a judgment from the court of appeal concerning a dispute with a company was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a rule of law, which is required for a valid appeal seeking to challenge the lower court's decision for non-conformity with legal principles.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
État de droit recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel recours en carence erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited immediately before the court declares the appeal inadmissible because it lacks a specific ground for cassation.
Généré par l'IA
93-46186
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Error Challenge
93-41092
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Challenge
87-41959
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Error Citation
88-41295
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis Challenge
88-45059
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Legal Criticism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited immediately before the court declares the appeal inadmissible because it lacks a specific ground for cassation.

Condamne M. X..., envers la société EURL Sabla métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This addresses the imposition of costs against the appellant in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société EURL Sabla métal, sise zone industrielle Bel Air, Crévin (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société EURL Sabla métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.