Landlocked Property Access via Pre-existing Farm Track Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision regarding access to a landlocked parcel, holding that the appellate court legally justified its ruling by finding that the only viable means of access for the enclosed property was by restoring a pre-existing, unused farm track connecting to a national road, especially since the party claiming the landlock was not responsible for creating the enclosure, as the disputed parcel and a separately sold parcel had different property origins, and the alternative access routes were either non-existent or excessively detrimental to the neighboring servient estates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlocked Property Access via Pre-existing Farm Track Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive order for ordering the defendants to pay a sum to one of the respondents for costs/damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) Mme Jacqueline K..., née P...,
2 ) M. Bedros K..., demeurant tous deux ... (4ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit :
1 ) de M. Emile J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
2 ) de Mme Josette C..., épouse E... F..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
3 ) de M. André Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
4 ) de M. Emile A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
5 ) de M. J.P Estienne, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
6 ) de Mme Rose H..., veuve Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
7 ) de M. Sidoni D... né Y..., venant aux droits de Mlle Paulette Q..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
8 ) de M. Joseph B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
9 ) de M. Alain N..., successeur de Mme X... Chez, épouse Rossini, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
10 ) de Mme Marie S..., épouse U..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
11 ) Mme Ginette R..., épouse I..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
12 ) de M. Maurice, Denis, Jean O..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
13 ) de Mme Renée, Alina, Marcelle T..., épouse O..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
14 ) de M. Michel L..., demeurant La Minote, traverse Bon Rencontre, lotissement Ayasse, à Allauch (Bouches-du-Rhône),
15 ) de Mme G..., épouse L..., demeurant La Minote, traverse Bon Rencontre, lotissement Ayasse, Le Logis Neuf, à Allauch (Bouches-du-Rhône),
16 ) de M. Angé M..., demeurant Bon Rencontre, Le Logis neuf, à Allauch (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux K..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. J..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux L... et de M. M..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'après avoir souverainement relevé que la parcelle n° 276 et la parcelle n° 305 vendue à M. O... le 21 septembre 1976 avaient des origines de propriété différentes et qu'il ne pouvait donc être reproché à M. J... d'avoir créé lui-même une situation d'enclave, la cour d'appel qui a retenu, sans dénaturer le rapport d'expertise, que la desserte de la parcelle enclavée de M. J... ne pouvait être établie, en raison de l'absence d'accès à la voie publique ou du caractère particulièrement dommageable pour les fonds servants, que par le rétablissement du chemin d'exploitation, riverain de la parcelle litigieuse, dont l'usage n'a pas été perdu et qui aboutit à la Route Nationale n° 8 bis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux K... à payer à M. M... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.