Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-17005 Généré par l'IA

Bank v. Appellant (Abusive Appeal)

Numéro de cause 93-17005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, legally representing an association, appealed a civil decision from the Court of Appeal of Poitiers that had confirmed a monetary judgment against him in favor of a bank and another individual. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly applied the law after sovereignly assessing the facts of the dispute, thereby fulfilling the purpose of the extraordinary remedy of cassation, and furthermore found the appeal to be abusive, resulting in penalties against the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Appellant (Abusive Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had correctly applied the law after sovereignly assessing the facts of the dispute, thereby fulfilling the purpose of the extraordinary remedy of cassation, and furthermore found the appeal to be abusive, resulting in penalties against the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire jugement civil association motifs de cassation chose accessoire recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although the actual rejection is based on the merits review of the judgment confirming the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
92-19500
Financial Institution v. Appellant (Cassation Appeal)
89-13202
Société v. Bank Appeal Dismissed for Manifestly Abusive Grounds
93-12123
Association v. Bank Account Blockage Inadmissibility Appeal
93-20588
Bank Debt Appeal Dismissed by Court of Cassation
90-18435
Financial Institution v. Appellant (Recourse for Cassation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, although the actual rejection is based on the merits review of the judgment confirming the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'association Saintonge FM Granjean à Saint-Savinien (Charente-Maritime), demeurant actuellement ... à Nieuil-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de ;

1 ) la société anonyme Crédit industriel de l'Ouest (CIO), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

2 ) M. Pascal Y..., demeurant 25, rue du Centre à Saint-Savinien (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamné à payer une somme d'argent au Crédit industriel de l'Ouest ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;

le condamne, envers le Crédit industriel de l'Ouest et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.