Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-41724 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Refusal of Transport Assignment

Numéro de cause 93-41724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for refusing to complete a transport assignment to Nice, and he appealed the lower court's decision, which upheld the termination and rejected his claim based on his contractual qualification as a mechanic rather than a truck driver. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably interpreted the evidence to conclude that the employee had performed the functions of a truck driver since his hiring, which he had accepted, and therefore breached his obligations by refusing the assignment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld for Refusal of Transport Assignment: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably interpreted the evidence to conclude that the employee had performed the functions of a truck driver since his hiring, which he had accepted, and therefore breached his obligations by refusing the assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexécution d'une obligation contractuelle cession de créance licenciement abusif contrat de transport interdiction de la cession abandon d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
était celle de mécanicien et non pas celle de chauffeur-routier, le remplacement de certains chauffeurs de la société n'étant qu'occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
The appellant alleged violation of this article, but the Court rejected the appeal, implying this article was central to the dispute but not the basis for the final order other than being cited in the rejected ground of appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
22VE02734
Employee Dismissal for Refusal of Mobility Assignment Upheld
22-24737
Employee Dismissal Upheld for Refusal of Required Travel
03-42018
Driver Dismissal for Refusal to Change Route
23VE00048
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Relocate
08-44593
Employee Refusal of Workplace Transfer and Dismissal for Cause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

The appellant alleged violation of this article, but the Court rejected the appeal, implying this article was central to the dispute but not the basis for the final order other than being cited in the rejected ground of appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société des Transports Prise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision (implied by the order to pay costs) deals with the allocation of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Beauregard à Saint-Germain-du-Pinel (Ille-et-Villaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société anonyme des Transports Prise, dont le siège est Le Champ Loisel à Vern-sur-Seine (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1993) que M. X... salarié de la société Transports Jean-Paul Brise depuis 1988 a été licencié, le 13 juin 1990, pour avoir refusé d'effectuer un transport à Nice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas avoir été embauché en qualité de mécanicien et de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que, quelles que soient ses attributions, le salarié embauché en qualité de mécanicien peut se prévaloir de cette qualification qui lui a été contractuellement reconnue ; que la convention des parties ayant mentionné que l'activité de M. X... était celle de mécanicien et non pas celle de chauffeur-routier, le remplacement de certains chauffeurs de la société n'étant qu'occasionnel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que par une interprétation souveraine des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que M. X... exercait depuis son engagement les fonctions de chauffeur-routier, qu'il avait accepteés et qu'il avait failli à ses obligations ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société des Transports Prise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.