Expropriation Compensation Dispute Over Partial Land Taking
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed a decision concerning an expropriation, arguing that the loss of approximately three hectares from their 190-hectare farm operation was significant enough to justify a total taking. The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the loss of three hectares from a farm of that size did not create a serious disequilibrium in the operation justifying a total taking, and further, that the agricultural civil society that was the sole operator was not a party to the proceedings, thus no ruling could be made regarding it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Expropriation Compensation Dispute Over Partial Land Taking: The court upheld the lower court's ruling, reasoning that the loss of three hectares from a farm of that size did not create a serious disequilibrium in the operation justifying a total taking, and further, that the agricultural civil society that was the sole operator was not a party to the proceedings, thus no ruling could be made regarding it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs of the proceedings imposed on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. André X..., demeurant ... (Aisne),
2 ) M. Michel X..., demeurant place de la Liberté à Vervins (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Vervins prise en la personne de son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville à Vervins (Aisne), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Vervins, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'exploitation agricole des consorts X... s'étendant sur une surface d'environ 190 hectares, la perte d'environ trois hectares ne pouvait provoquer un grave déséquilibre de l'exploitation et justifier la réquisition d'emprise totale et, d'autre part, que la société civile d'exploitation agricole X..., seul exploitant, n'étant pas en la cause, il n'y avait pas lieu de statuer à son égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X..., envers la commune de Vervins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.