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93-70290 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Briefing

Numéro de cause 93-70290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an expropriation order issued by the judge of expropriation for the department, targeting property in a municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial filing failed to state any valid grounds for cassation, and the appellant did not remedy this omission by submitting the required amplifying brief within the statutory time limit prescribed by the Code of Expropriation.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Briefing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial filing failed to state any valid grounds for cassation, and the appellant did not remedy this omission by submitting the required amplifying brief within the statutory time limit prescribed by the Code of Expropriation.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation biens étatiques limites légales soustraction d'une chose mobilière recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
This procedural rule justifies the final decision to declare the appeal inadmissible.
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89-70318
Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
99-70103
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
95-70035
State Expropriation Appeal Inadmissibility
87-70347
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
92-70324
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Vague Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplementary brief (mémoire ampliatif) within the prescribed time limit.

Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

This procedural rule justifies the final decision to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 48, quai Le Gallo à Boulogne (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Montfermeil, prise en la personne de son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.