Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-21508 Généré par l'IA

Architect Fees and Dissolved Company Liability

Numéro de cause 92-21508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect sought payment for professional fees from an individual in her capacity as manager of a dissolved real estate civil company, following an irrevocable prior judgment regarding those same fees which had annulled a direct payment demand served upon the individual personally. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that because the dissolved company's legal personality persisted for liquidation purposes, the debt was not personal to the manager as a partner and could not be levied against her individual assets unless the company had first been pursued unsuccessfully.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Architect Fees and Dissolved Company Liability: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that because the dissolved company's legal personality persisted for liquidation purposes, the debt was not personal to the manager as a partner and could not be levied against her individual assets unless the company had first been pursued unsuccessfully.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'architecte honoraires d'avocat réalisation d'immeubles responsabilité des dettes successorales société immobilière responsabilité des associés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the appellees based on this article regarding costs.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings based on this general provision concerning legal costs.
aux frais d'exécution du présent arrêt
The appellant was ordered to pay the costs of executing the present judgment.
Généré par l'IA
09/05338
Architect Fees and Pre-Incorporation Liability for Unratified Contract
87-19144
Architect Liable for Fees Despite Lack of Engineering Mission
08-16374
Architect Fees Due Upon Contract Abandonment Despite Unconfirmed Land Title
69-10997
Architectural Fee Dispute Following Association Liquidation
17-21329
Architect v. Real Estate Owner (Unpaid Fees and Damages)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the appellees based on this article regarding costs.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings based on this general provision concerning legal costs.

aux frais d'exécution du présent arrêt

The appellant was ordered to pay the costs of executing the present judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme X..., et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme X..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de M. Parmentier, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le jugement du 6 juin 1990, devenu irrévocable, ayant été rendu entre les mêmes parties, prises en la même qualité que dans la présente procédure, pour le paiement des honoraires d'architecte résultant du contrat conclu entre M. Z... et Mme X..., en sa qualité de gérante de la société civile immobilière des Petites Pousses, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la personnalité morale de la société dissoute subsistait pour les besoins de la liquidation, a retenu que ce jugement avait annulé le commandement délivré à Mme X..., prise à titre personnel, a exactement décidé que la dette litigieuse n'était pas personnelle à Mme X... et ne pouvait grever son patrimoine, en sa qualité d'associée, sans que la société ait été préalablement et vainement poursuivie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... à payer la somme de 8 000 francs à Mme X... et à M. Y..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution plan de redressement de Mme X..., ensemble, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.