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92-21237 Généré par l'IA

Right of Way Claim Rejected Due to Lack of Title

Numéro de cause 92-21237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to establish a right of way, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject their claim because they failed to produce any title or legal basis to support their asserted servitude. The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by correctly finding that the appellants could not benefit from a right of passage without proper documentation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Claim Rejected Due to Lack of Title: The appellate court was deemed to have legally justified its ruling by correctly finding that the appellants could not benefit from a right of passage without proper documentation.

Mots-clés

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droit de passage droit acquis constitution d'un droit réel usurpation de titre exception d'inconstitutionnalité titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents.
Généré par l'IA
11-28024
Easement of Passage Claim Rejected Due to Lack of Conventional Title Proof
01-00958
Right of Way Dispute Over Parcels
08-10018
Appellate Court Upholds Denial of Right of Way Due to Procedural Failure and Existing Access
98-16034
Property Owner's Claimed Right of Way Denied
10-17342
Right of Passage Easement Determination Insufficiently Justified

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum of money to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) M. Christian Z...,

2 ) Mme Esther Z..., son épouse, née Derobert,

demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :

1 ) M. Raymond X...,

2 ) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant justement que les époux Z..., qui ne produisaient aucun titre, ne pouvaient bénéficier d'une servitude de passage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs (8 000) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.