Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier concerning a dispute with an individual. The Court of Cassation noted that the appellant's attorney, acting on behalf of the company, formally submitted a declaration on October 3, 1994, withdrawing the appeal, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the court formally acknowledged and confirmed the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the appellant's attorney, acting on behalf of the company, formally submitted a declaration on October 3, 1994, withdrawing the appeal, and therefore, in accordance with the relevant procedural code, the court formally acknowledged and confirmed the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for officially noting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Computerland Montpellier calculateurs et logiciels montpellierains "C.L.M.", dont le siège est Z.A.C. de Tournezy, rue Simone Signoret, Quartier des Entrepris, Bt A1, à Montpellier (Hérault), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant rue Fontaine de Lattes, Résidence Dom Bosco, Bat. C. 20 à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Computerland Montpellier calculateurs et logiciels montpellierains "C.L.M.", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 3 octobre 1994, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Computerland montpellier calculateurs et logiciels montpellierains "C.L.M.", a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.