Employee v. Company Regarding Non-Compete Indemnity Following Economic Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged initially in 1960 as a sales representative and subsequently promoted within a group of companies, was dismissed for economic reasons in 1987, and subsequently sued for the compensatory payment related to a non-compete clause. The employee argued that the appellate court erred by rejecting his claim for the non-compete indemnity, asserting that the clause, present in prior contracts, was implicitly maintained in his final employment agreement via a transfer letter ensuring the continuation of all rights and advantages, which the lower court failed to address when concluding the clause was absent in writing. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court properly justified its decision by factually determining that the non-compete clause present in earlier contracts had not been reproduced in the final employment contract dated September 1, 1982, which was in effect at the time of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee v. Company Regarding Non-Compete Indemnity Following Economic Dismissal: The employee argued that the appellate court erred by rejecting his claim for the non-compete indemnity, asserting that the clause, present in prior contracts, was implicitly maintained in his final employment agreement via a transfer letter ensuring the continuation of all rights and advantages, which the lower court failed to address when concluding the clause was absent in writing. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court properly justified its decision by factually determining that the non-compete clause present in earlier contracts had not been reproduced in the final employment contract dated September 1, 1982, which was in effect at the time of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, which is the final ruling on the merits of the case.
This order imposes the costs and expenses of the appeal on Mr. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Datagraphix, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Datagraphix, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 15 mai 1990), que M. X..., engagé, en 1960 comme VRP, par la société Addresograph-Multigraph, après avoir bénéficié de promotions au sein de diverses sociétés du même groupe, a été licencié pour motif économique par la société Datagraphix, le 2 novembre 1987 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir verser une indemnité à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande du salarié tendant à l'obtention d'une indemnité en application de la clause non-concurrence, avait expressément relevé que tous les contrats de travail de M. X... précisaient une clause de non-concurrence, que si le contrat du 1er septembre 1982 n'y faisait pas expressément référence, la lettre adressée au salarié le 3 septembre, cosignée par les représentants des deux sociétés AM et CM, précisait qu'il était transféré de la première à la seconde, tous ses droits et avantages lui étant assurés ; qu'ainsi, le salarié s'étant, en outre, approprié les motifs du jugement dont il concluait à la confirmation, la cour d'appel n'a pu, sans mieux s'expliquer, affirmer que la clause n'avait pas fait l'objet d'un accord écrit, et avait donc été supprimée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause de non-concurrence qui figurait dans des contrats antérieurs n'avait pas été reprise dans le contrat du 1er septembre 1982 en vigueur au moment de la rupture ;
qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Datagraphix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.