Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-60186 Généré par l'IA

Indivisible Object of Judgment Renders Appeal Inadmissible for Failure to Join Necessary Parties

Numéro de cause 94-60186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court judgment concerning professional elections, directing the appeal only against one of the defendants (an association) and omitting other interested parties to the original proceeding. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because the object of the judgment was indivisible, and failure to direct the appeal against all necessary defendants renders the entire appeal inadmissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, déclaré le pourvoi IRRECEVABLE; Indivisible Object of Judgment Renders Appeal Inadmissible for Failure to Join Necessary Parties: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because the object of the judgment was indivisible, and failure to direct the appeal against all necessary defendants renders the entire appeal inadmissible under the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
scrutin direct décision préjudicielle attaquable indépendance judiciaire éligibilité obligation indivisible jugement par défaut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this article concerning indivisibility in cassation appeals.
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
This is the operative order based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
94-60014
Personnel Representatives' Appeal Inadmissible Due to Failure to Join Necessary Party
10-21831
Appeal Inadmissible Due to Indivisible Subject Matter and Incomplete Joinder of Parties
99-60419
Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility of Judgment
98-60568
Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Parties
87-60335
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility Rule Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this article concerning indivisibility in cassation appeals.

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

This is the operative order based on the cited procedural rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Etampes, au profit de l'Association comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et adolescence de l'Essonne, dont le siège est Centre I.A.M.E.

Brunehaut à Morigny Champigny (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance d'Etampes, rendu le 3 mars 1994, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le seul Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.