Employer Appeal Regarding Status of Production Unit for Staff Delegate Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute where an employer appealed a lower court decision that maintained that its Brive production unit retained the status of a distinct establishment for staff delegate elections, despite organizational changes integrating it into a larger traction maintenance entity. The employer argued the lower court failed to establish a sufficient legal basis because it did not sufficiently analyze the common interests or distinct direction of the integrated units, relied on hypothetical reasoning, and did not confirm the unit head possessed disciplinary authority. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging lack of legal basis or violation of law, the appeal sought only to contest the trial judge's sovereign assessment of the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-1 du Code du travail, L. 421-1 du Code du travail, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Regarding Status of Production Unit for Staff Delegate Elections: The employer argued the lower court failed to establish a sufficient legal basis because it did not sufficiently analyze the common interests or distinct direction of the integrated units, relied on hypothetical reasoning, and did not confirm the unit head possessed disciplinary authority. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the guise of alleging lack of legal basis or violation of law, the appeal sought only to contest the trial judge's sovereign assessment of the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal which challenged the finding that the Brive unit retained the status of a distinct establishment, under which this article governs.
The court implicitly rejected the SNCF's argument that the judgment was based on hypothetical reasoning in violation of this article.
This article defines the composition of the Chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le tribunal d'instance de Brive, au profit :
1 / de M. Joël G..., demeurant ... (Corrèze),
2 / de M. X... Carias, demeurant à Siorat, Brive (Corrèze),
3 / de M. Robert F..., demeurant ... (Corrèze),
4 / de M. Christian D..., demeurant ... (Corrèze),
5 / de M. Thierry Y..., demeurant ... (Corrèze),
6 / de M. Gabriel C..., demeurant cité de Rivet, bâtiment Camus à Brive (Corrèze),
7 / de M. Paul Z..., demeurant ... (Corrèze),
8 / de Mlle Annick E..., demeurant ... (Tarn),
9 / de M. Jacques I..., demeurant ... (Corrèze),
10 / de M. Didier A..., demeurant ... (Corrèze),
11 / de M. Christian J..., demeurant ... (Corrèze),
12 / de M. Eric B..., demeurant ... (Corrèze),
13 / du syndicat CGT des cheminots de Brive, sis ... (Corrèze),
14 / du syndicat CFDT, pris en la personne de M. Gabriel C..., domicilié cité de Rivet, bâtiment Camus à Brive (Corrèze),
15 / du syndicat FGAAC, pris en la personne de M. Didier A..., domicilié ... (Corrèze),
16 / le syndicat FMC, pris en la personne de Christian J..., domicilié ... (Corrèze),
17 / du syndicat CTE-CGC, pris en la personne de M. H..., domicilié ... (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la SNCF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 16 février 1994) d'avoir décidé que l'unité de production de Brive n'avait pas perdu la qualité d'établissement distinct pour les élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'ayant relevé que l'établissement maintenance traction regroupait aussi deux autres unités de production de traction sans rechercher en quoi l'activité des agents différait d'une unité à l'autre, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que toutes les activités traction "devaient sûrement" présenter des points communs mais qu'elles "pouvaient également différer" ainsi que sur le fait que la substitution à l'établissement de traction de Brive de l'unité de production traction de Brive "ne paraissait pas avoir affecté la communauté d'intérêts des agents de Brive" et qu'ainsi l'unité de production de Brive "paraissait réellement et suffisamment constituer un groupe de salariés ayant des intérêts communs", le jugement s'est fondé sur des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en se bornant à relever au profit du chef d'unité de production des missions à caractère purement technique, le jugement n'a pas caractérisé l'existence d'un pouvoir disciplinaire propre ; qu'ainsi, il manque de base légale ; alors, enfin, que la proximité du chef d'unité de production par rapport à plus de 200 salariés est une considération inopérante, la difficulté liée à l'étendue géographique de l'établissement pouvant être suppléée par une répartition adaptée des délégués du personnel sur les sites ; que, dès lors, le jugement manque de base légale ;
Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.