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94-60089 Généré par l'IA

Appeal Regarding Exclusion from Economic and Social Unit Upheld

Numéro de cause 94-60089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision that excluded two companies from an established economic and social unit comprising several related entities, arguing that the exclusion of one company was based solely on its lack of employees, which is insufficient justification, and that the lower court failed to investigate control elements for the other excluded company. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by having found a lack of common workforce between one excluded company and the unit members, and confirming that the other excluded company held no managerial power over the group entities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 431-1 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Exclusion from Economic and Social Unit Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by having found a lack of common workforce between one excluded company and the unit members, and confirming that the other excluded company held no managerial power over the group entities.

Mots-clés

Généré par l'IA
exclusion sociale qualité pour recourir égalité devant la loi exemptions par catégories recours du personnel activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 431-1 du Code du travail
This article was cited in the grounds of the appeal, arguing that the trial court lacked a legal basis for excluding a company from the economic and social unit based solely on lack of personnel.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the grounds of the appeal, arguing that the trial court failed to respond to arguments regarding the control power of the company Sogeti.
Généré par l'IA
93-60486
Appeal Concerning Recognition of Economic and Social Unit for Employee Representation
92-60298
Trade Unions v. Companies: Economic and Social Unit Determination
92-60296
Companies v. Recognition of Economic and Social Unit for Staff Elections
96-60339
Appeal Regarding Denial of Single Economic and Social Entity Between Companies
95-60571
Union Appeal on Recognition of Economic and Social Unit Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 431-1 du Code du travail

This article was cited in the grounds of the appeal, arguing that the trial court lacked a legal basis for excluding a company from the economic and social unit based solely on lack of personnel.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of the appeal, arguing that the trial court failed to respond to arguments regarding the control power of the company Sogeti.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Le syndicat CFDT Betor pub de la région parisienne, dont le siège social est ... (19e), agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire dûment habilité à cet effet et y domicilié en cette qualité,

2 / Le comité d'entreprise de la société Cap Sesa Télécom, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant dûment habilité à cet effet et y domicilié en cette qualité,

3 / Le comité d'entreprise de la société Cap Sesa maintenance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant dûment habilité à cet effet et y domicilié en cette qualité,

4 / Le comité d'entreprise de la société Cap Sesa industrie, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son représentant dûment habilité à cet effet et y domicilié en cette qualité,

5 / Le comité d'entreprise de la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège social est ...Université à Paris (7e), agissant poursuites et diligences de son représentant dûment habilité à cet effet et y domicilié en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit :

1 / de la Fédération CGT, dont le siège est ..., case 421 à Montreuil (Seine-Saint-Denis),

2 / du comité d'entreprise de la société Aptor, dont le siège est ..., boîte postale 177 à Meylan (Isère),

3 / du comité d'entreprise de la société ITMI, dont le siège est ..., boîte postale 87 à Meylan (Isère),

4 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ... (10e),

5 / du syndicat ODERTES CGC, dont le siège est ... (8e),

6 / du comité d'établissement de l'Etablissement n 4, dont le siège est ... (16e),

7 / du comité d'entreprise de la société Cap Sesa finance, dont le siège est ... (16e),

8 / du comité d'entreprise de la société Cap Gemini Sogeti, dont le siège est ... (16e),

9 / du comité d'établissement de la société Cap Sesa Hoskyns, dont le siège est ... (11e),

10 / du comité d'entreprise de la société Cap Sesa informatique hospitalière, dont le siège est ...Université à Paris (7e),

11 / du comité d'entreprise de la société Cap Gemini innovation, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

12 / du comité d'établissement de la société Cap Sesa régions, dont le siège est ... (16e),

13 / du comité d'entreprise de la société Copernique, dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines),

14 / de la société Copernique, dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud (Yvelines),

15 / de la société Cap Sesa régions, dont le siège est ... (16e),

16 / de la société Université Cap Gemini Sogeti, dont le siège est place de l'Etoile, 11, rue de Tilsitt à Paris (17e),

17 / de la société Aptor, dont le siège est ..., boîte postale 177 à Meylan (Isère),

18 / de la société Cap Gemini innovation, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

19 / de la société Cap Sesa tertiaire, dont le siège est ...Université à Paris (7e),

20 / de la société Cap Sesa maintenance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

21 / de la société Cap Sesa informatique hospitalière, dont le siège est ...Université à Paris (7e),

22 / de la société Cap Sesa Hoskyns, dont le siège est ... (11e),

23 / de la société ITMI, dont le siège est ..., boîte postale 87 à Meylan (Isère),

24 / de la société Cap Sesa Télécom, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

25 / de la société Cap Sesa industrie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

26 / de la société Cap Sesa finance, dont le siège est ... (16e),

27 / de la société Cap Gemini Sogeti, dont le siège est place de l'Etoile, 11, rue de Tilsitt à Paris (17e),

28 / de la société anonyme Sogeti, dont le siège est ...,

29 / de la société Cap Gemini Sogeti, société holding, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT Betor pub, du comité d'entreprise de la société Cap Sesa Télécom, du comité d'entreprise de la société Cap Sesa maintenance, du comité d'entreprise de la société Cap Sesa industrie et du comité d'entreprise de la société Cap Sesa tertiaire, de Me Roger, avocat de la société Cap Gemini Sogeti et de la société Sogeti, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 10 février 1994) d'avoir exclu les sociétés Cap Gemini Sogeti et Sogeti de l'unité économique et sociale reconnue entre les sociétés Cap Sesa finance, Cap Sesa industrie, Cap Sesa Télécom, ITMI, Cap Sesa Hoskins, Cap Sesa informatique hospitalière, Cap Sesa maintenance, Cap Sesa tertiaire, Cap Gemini innovation, Copernique, Cap Sesa région, Université, Cap Sesa Sogeti, Aptor, Cap Gemini Sogeti service, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait qu'une société n'emploie pas de personnel ne suffit pas à l'exclure d'une unité économique et sociale ; que le Tribunal, qui a exclu la société Cap Gemini Sogeti de l'unité économique et sociale au seul motif qu'elle n'employait pas de personnel, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y été invité, si l'activité de la société Sogeti n'était pas identique à celle de la société Cap Gemini service et si elle ne disposait pas du pouvoir décisionnel financier lui permettant de contrôler, compte tenu de l'identité de direction, les autres sociétés du groupe, le Tribunal a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté, d'une part, qu'il n'y avait pas de communauté de travailleurs entre la société Cap Gemini Sogeti et les autres sociétés, d'autre part, que la société Sogeti ne détenait aucun pouvoir de direction, a répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.