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94-60017 Généré par l'IA

Indivisibility of Dispute Renders Appeal Inadmissible Against One Party

Numéro de cause 94-60017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment concerning the designation of a central union representative, but the appeal was directed solely against one of the defendant entities, omitting another interested party to the original proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because the object of the dispute was indivisible, and since the judgment had become final with respect to the unappealed party, the appeal could not proceed against the others.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Indivisibility of Dispute Renders Appeal Inadmissible Against One Party: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible for all defendants because the object of the dispute was indivisible, and since the judgment had become final with respect to the unappealed party, the appeal could not proceed against the others.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable représentant syndical indépendance judiciaire exception d'inconstitutionnalité obligation indivisible arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not directed against all defendants.
Généré par l'IA
93-60374
Union Appeal Inadmissibility Due to Indivisible Litigation Object
89-61200
Appeal Inadmissibility in Indivisible Union Delegate Designation Case
97-60748
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Indivisibility
90-60465
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Necessary Party in Indivisible Claim
02-60404
Union Representative Designation Dispute Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not directed against all defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant route du Gros Frène à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit :

1 / de la société A2C,

2 / de la société Adecam,

3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur, du redressement judiciaire de la société Adecam, domiciliés tous trois avenue des Mélèzes à Thyez (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Guinard, avocat de la société A2C, de la société Adecam et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ;

Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi, formé par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance de Bonneville, rendu le 15 décembre 1993, en matière de désignation d'un délégué syndical central, a été dirigé contre la seule société Adecam, mais non contre la société A2C, autre partie intéressée à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de chose jugée à l'égard de cette dernière, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.