Withdrawal of Appeal Confirmed Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed by an individual against a judgment from the Paris Court of Appeal, in favor of a judicial agent of the Treasury and the Market Operations Commission, where the appellant subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on June 7, 1994. Citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a decision when it occurs after the filing of the rapporteur's report, which had been submitted on April 1, 1994, the Court formally acknowledged the withdrawal, rejected a claim under Article 700, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Confirmed Following Rapporteur's Report: Citing the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a decision when it occurs after the filing of the rapporteur's report, which had been submitted on April 1, 1994, the Court formally acknowledged the withdrawal, rejected a claim under Article 700, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for noting the withdrawal (désistement) occurring after the rapporteur's report had been filed.
The court explicitly rejected the claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in the operative part.
This provision relates to the imposition of costs (dépens) in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Sébastien, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section COB), au profit de M. X... judiciaire du Trésor, dont les bureaux sont ... (12ème), défendeur à la cassation ;
ET EN PRESENCE : de la Commission des Opérations de Bourse "COB", dont le siège social est ... (15ème),
LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Commission des Opérations de Bourse et de M. X... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1994, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 1993 au profit de la Commission des Opérations de Bourse et de M. X... judiciaire du Trésor alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er avril 1994 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.