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93-12887 Généré par l'IA

Divorce Decree Challenge Based on Insufficient Fault Specification

Numéro de cause 93-12887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a divorce decree granted to his spouse, arguing the appellate court failed to specify the evidence supporting its finding of fault and did not adequately characterize the misconduct as violating marital duties under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling, which referenced witness statements and medical certificates demonstrating violent altercations and aggressive conduct by both parties, sufficiently established a serious and repeated breach of marital obligations rendering continued cohabitation intolerable, thereby legally justifying the shared fault divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Challenge Based on Insufficient Fault Specification: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling, which referenced witness statements and medical certificates demonstrating violent altercations and aggressive conduct by both parties, sufficiently established a serious and repeated breach of marital obligations rendering continued cohabitation intolerable, thereby legally justifying the shared fault divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce conjoint manquement au devoir dette durable opposition au divorce nullité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
Although cited in the grounds of appeal, this article was not used in the dispositive orders to justify the rejection of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ruled on the request for an indemnity filed by Mme X... based on this article.
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87-11336
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94-15339
Husband's Appeal Against Divorce Decree Based on Marital Fault Denied
12-15389
Divorce Decree Upheld Despite Procedural Challenge and Fault Mitigation Claim
78-16636
Divorce Decree Challenge Based on Fault Apportionment
89-19482
Appeal of Fault-Based Divorce Decree Over Neglect of Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ruled on the request for an indemnity filed by Mme X... based on this article.

article 242 du Code civil

Although cited in the grounds of appeal, this article was not used in the dispositive orders to justify the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994 où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Saint-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse et prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre part, sans caractériser la commission de fautes par M. X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés aux débats que des scènes ponctuées d'altercations ont eu lieu entre les époux, que M. X... s'est montré violent à l'égard de sa femme et que celle-ci a eu une attitude agressive et énonce que les agissements de l'un et de l'autre, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le contenu des pièces retenues et qui a caractérisé les fautes des époux, a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.