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93-19566 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tax Search and Seizure Order Ruled Inadmissible Due to Lack of Personal Interest

Numéro de cause 93-19566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed an order from a trial court president authorizing tax officials to conduct a search and seizure of documents in premises occupied by several companies, based on suspected tax fraud committed by those companies, as permitted under fiscal procedure law. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was authorized to file the appeal against the order concerning the search of professional premises of various companies, failed to demonstrate a personal interest in challenging that specific order, despite finding that the initial declaration of appeal was sufficiently precise to overcome a procedural objection raised by the tax authority.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales; Appeal Regarding Tax Search and Seizure Order Ruled Inadmissible Due to Lack of Personal Interest: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who was authorized to file the appeal against the order concerning the search of professional premises of various companies, failed to demonstrate a personal interest in challenging that specific order, despite finding that the initial declaration of appeal was sufficiently precise to overcome a procedural objection raised by the tax authority.

Mots-clés

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séquestre de pièces décisions incidentes procédure fiscale autorité fiscale droit fiscal dossier individuel

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
Cited, along with Article L 16 B du livre des procédures fiscales, as the basis for examining the admissibility of the appeal.
Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales
Cited, along with Article 605 du Code de procédure pénale, as the basis for examining the admissibility of the appeal.
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95-30183
Tax Fraud Investigation Search and Seizure Authorization Appeal Inadmissibility
90-14785
Tax Agent Search Authorization Appeal Inadmissibility
98-30285
Tax Search and Seizure Authorization Upheld Against Company, Individual Appeal Dismissed for Lack of Interest
04-83685
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
96-30096
Tax Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du Code de procédure pénale

Cited, along with Article L 16 B du livre des procédures fiscales, as the basis for examining the admissibility of the appeal.

Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales

Cited, along with Article 605 du Code de procédure pénale, as the basis for examining the admissibility of the appeal.

Condamne M. Y..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre, Marie-Louis, Patrick Y..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 14 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au ... (Réunion), locaux occupés par la SA Sellf, la SARL Cla, la SA Sotramap et toutes sociétés dirigées ou administrées par M. Jean-Pierre Y..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Sellf, SARL Cla, SA Sotramap, SA Stoc, SA Ucr, SARL Cilo, SARL Y... transports, SARL Locations, SARL Fond de Jardin, SARL Sotramap distribution, SARL Y... Emmanuel et Fils, et SARL JLT Automobiles ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Attendu que le directeur général des impôts conteste la recevabilité du pourvoi, la déclaration étant imprécise, cinq ordonnances ayant été rendues le même jour par le même juge et le pouvoir spécial signé du seul mandant ne pouvant suppléer les carences de la déclaration ;

Mais attendu que la déclaration faite le 17 septembre 1989 au greffe du tribunal de grande instance précise qu'un pouvoir spécial lui est annexé ; que le pouvoir de M. X... Ouine indique qu'il forme pourvoi contre l'ordonnance ayant autorisé une visite et saisie dans les locaux du ... occupés par la SA Sellf, la SARL Cla, la SA Sotramap et toutes sociétés dirigées ou administrées par M. Y... ; qu'ainsi précisée, la déclaration n'encourt pas le reproche qui lui est fait ;

Mais sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, M. X... Ouine a donné pouvoir de former un pourvoi en son nom personnel à l'encontre de l'ordonnance ayant autorisé une visite dans les locaux professionnels de différentes sociétés en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces sociétés ; qu'il ne justifie pas de son intérêt personnel à critiquer cette ordonnance ; que son pourvoi est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.