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93-13044 Généré par l'IA

Appeal Regarding Address Indication and Official Notification Validity

Numéro de cause 93-13044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a decision regarding the indication of an address which the appellants contested, but the appellate court upheld the validity of the official notification by noting that the address listed in the filed act, which the appellants did not dispute, had been confirmed by a neighbor, and the Court of Cassation found this sole ground sufficient to legally justify the lower court's ruling, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Address Indication and Official Notification Validity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de cassation arrêts en appréciation de validité validité de la notification postale détermination du domicile civil qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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03-70204
Service Validity Upheld on Domicile Address
07-86806
Failure to Notify Change of Address Renders Appeal Untimely
95-85456
Civil Parties' Appeal Inadmissibility Upheld Due to Timeliness of Domicile Notification
13-25453
Appeal Dismissed for Prejudice Caused by Inaccurate Address
21-13358
Rural Lease Termination Notice Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellants to pay the costs and enforcement expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) Mme Z... Y..., née B...,

2 ) M. Thierry Y...,

demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Olga A..., née X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des énonciations de l'acte de signification déposé en mairie, que l'indication du domicile des époux Y..., non contestée par ces derniers, avait été confirmée par un voisin, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.