Facade Restoration Funding Dispute and Res Judicata Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision regarding the provision amount intended for facade restoration, contending that the prior appellate ruling was incomplete and that the current court's findings contradicted the principle of res judicata concerning a claim for reimbursement of a specific sum by one respondent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted its prior decision did not rule on the principle or amount of the reimbursement claim, meaning it was not required to address subsequent arguments rendered moot by its factual findings, and thus legitimately determined the provisional amount for the facade repairs without contradiction or violation of prior judgments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Facade Restoration Funding Dispute and Res Judicata Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly noted its prior decision did not rule on the principle or amount of the reimbursement claim, meaning it was not required to address subsequent arguments rendered moot by its factual findings, and thus legitimately determined the provisional amount for the facade repairs without contradiction or violation of prior judgments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that dismisses the appeal.
This provision imposes the costs and expenses of the execution of the final decision on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Michel X..., demeurant à Paris (11ème), ... et actuellement ... (14ème),
2 ) M. Christian Z..., demeurant à Paris (11ème), ... et actuellement ... (14ème),
3 ) M. Jean-Pierre A..., demeurant à Paris (11ème), ... et actuellement ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
1 ) de la société "CNH 2000", dont le siège social est ..., à Saint-Maur-des-Fossés, La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),
2 ) du syndicat des copropriétaires de la résidence "La Challe pourpre", à Eragny, pris en la personne de son syndic, M. Gérard B..., demeurant 17, place Notre-Dame, à Pontoise (Val d'Oise),
3 ) de M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société "Entreprise Constructions Henri Ducassou et compagnie", demeurant ... (Morbihan),
4 ) de la Société foncière et financière (département Uffi Ingénierie), dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,
5 ) de la société Contrôle et Prévention dite "CEP", anciennement Centre d'études et de prévention, dont le siège social est ... (17ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X..., Z... et A..., de Me Choucroy, avocat de la société CNH 2000, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à MM. X..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence "La Challe pourpre", M. Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Entreprise Constructions Henri Ducassou, la Société foncière et financière (département Uffi Ingénierie), la société Contrôle et Prévention, dite CEP ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'ayant exactement relevé que dans l'arrêt du 8 septembre 1989, la cour d'appel ne s'était prononcée ni sur le principe ni sur le quantum de la demande de la société CNH 2000 tendant au remboursement de la somme de 2 343 808 francs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans se contredire, ni violer l'autorité de la chose jugée, et appréciant souverainement le montant de la provision destinée à la remise en état des façades, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, MM. X..., Z... et A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.