Commercial Lease Scope and Waiver of Termination Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a commercial lease, the appellate court upheld its decision by finding that the tenant company could only add activities related or complementary to those specified in the lease with the prior authorization of the landlord or, failing that, the court; the Supreme Court rejected the tenant's appeal, holding that the appellate court was not required to rule on the specific point raised regarding the landlord's alleged waiver of the right to invoke the termination clause after issuing a renewal offer, as this was a matter upon which it had not been seized, and that the reasoning provided was sufficient to legally justify the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Scope and Waiver of Termination Right: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to award costs to the defendants (consorts Y...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société Delcroix, société anonyme, ayant son siège 76, avenue du Président Wilson à Blois (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
1 / de Mme Yvette X..., veuve Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
2 / de M. François Y..., demeurant ... (14ème),
3 / de M. Georges Y..., demeurant Les Bois de Beaumont, Chouzy-sur-Cisse à Onzain (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Delcroix, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans avoir à répondre à une demande, dont elle n'était pas saisie, quant à la renonciation des bailleurs à invoquer la clause résolutoire dès lors qu'ils avaient notifié, postérieurement à la sommation, une offre de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a retenu que la société locataire n'aurait pu adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle prévue au bail qu'à la condition d'obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut celle du tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Delcroix à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Delcroix ;
Condamne la société Delcroix aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.