Co-owner Challenge to Replacement of Collective Heating System
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner sought to annul a general assembly decision that replaced the building's collective heating system with individual heating units, arguing this change modified the terms of use of private parts, which requires unanimous consent. The appellate court upheld the decision, finding that because the existing collective system was obsolete, inefficient, and its replacement with a new collective system would not meet current standards, the shift to individual heating was a rational and economical improvement that did not alter the enjoyment of the private units. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, confirming the lower court's determination that the measure constituted an improvement rather than a modification of the conditions of enjoyment of private property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-owner Challenge to Replacement of Collective Heating System: The appellate court upheld the decision, finding that because the existing collective system was obsolete, inefficient, and its replacement with a new collective system would not meet current standards, the shift to individual heating was a rational and economical improvement that did not alter the enjoyment of the private units. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, confirming the lower court's determination that the measure constituted an improvement rather than a modification of the conditions of enjoyment of private property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
Cited in the dispositive regarding the non-award of indemnity.
This order addresses the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 40, voie Lacome à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), représenté par son syndic la société Sopagi, ... (11ème), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires supprimant le chauffage collectif de l'immeuble et autorisant l'installation de chauffages individuels, alors, selon le moyen, "que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités de jouissance des parties privatives et ne peut donc être imposée à un copropriétaire (violation de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965)" ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation collective de chauffage, remontant à plus de cinquante ans, était archaïque, vétuste et inefficace, que sa remise en état comme son remplacement par un chauffage collectif au gaz ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et que le système individuel de chauffage était plus rationnel et plus économique dans son fonctionnement, la cour d'appel a souverainement retenu que la mesure décidée n'affectait pas les modalités de jouissance des parties privatives et qu'elle constituait une amélioration ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.