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94-17050 Généré par l'IA

Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral

Numéro de cause 94-17050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought the rectification of a prior Supreme Court decision which had partially quashed a lower court ruling concerning the ownership of a specific cadastral plot and ordered referral to the Court of Appeal of Rennes. The Court of Cassation acknowledged that the underlying property dispute was already pending before the Court of Appeal of Caen, which had stayed proceedings pending the initial Supreme Court ruling. To ensure the proper administration of justice by consolidating these related litigations, the Court found it necessary to amend its prior decision, thereby designating the Court of Appeal of Caen, differently composed, as the referring court instead of Rennes.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral: The Court of Cassation acknowledged that the underlying property dispute was already pending before the Court of Appeal of Caen, which had stayed proceedings pending the initial Supreme Court ruling. To ensure the proper administration of justice by consolidating these related litigations, the Court found it necessary to amend its prior decision, thereby designating the Court of Appeal of Caen, differently composed, as the referring court instead of Rennes.

Mots-clés

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décision de renvoi procédures connexes administration de la justice renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
The dispositive explicitly orders that the costs of the present decision remain the burden of the Public Treasury.
Généré par l'IA
13-14895
Supreme Court Decision Correction of Referral Court
01-47378
Supreme Court Correction of Referral Court in Prior Ruling
95-41336
Supreme Court Decision Rectification Regarding Jurisdictional Referral
10-81908
Correction of Prior Decision Regarding Referral of Question of Constitutionality
14-26976
Correction of Material Error in Prior Ruling on Partial Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

The dispositive explicitly orders that the costs of the present decision remain the burden of the Public Treasury.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, le 20 juillet 1994, en rectification de l'arrêt n 959 rendu le 1er juin 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n Z 92-10.188, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen l'opposant à M. X... ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme ;

Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile, en date du 1er juin 1994, a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rennes ;

Que cette cassation porte sur la propriété d'une parcelle cadastrée O 168 ;

que cette parcelle fait l'objet d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Caen qui a sursis à statuer par deux arrêts en date des 15 novembre 1990 et 30 mai 1991, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation ;

Qu'une bonne administration de la justice commande de regrouper ces contentieux ;

qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 1er juin 1994 et de prononcer le renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt rendu le 1er juin 1994, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, désigne la cour d'appel de Caen autrement composée comme cour de renvoi ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt quinze.