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93-16997 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Justification of Partial Judgment

Numéro de cause 93-16997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant appealed a lower court decision that partially granted its claim for a sum of money against an individual, where the lower court justified its partial decision by stating that new documents lacked contradictory character and that the full debt amount had not been established. The Supreme Court overturned the decision, finding that the lower court failed to meet the requirements of the procedural code by not adequately setting out, even briefly, the parties' arguments and claims, thereby necessitating the referral of the case back to a different court for a new ruling.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Insufficient Justification of Partial Judgment: The Supreme Court overturned the decision, finding that the lower court failed to meet the requirements of the procedural code by not adequately setting out, even briefly, the parties' arguments and claims, thereby necessitating the referral of the case back to a different court for a new ruling.

Mots-clés

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demande partielle interprétation de l'arrêt qualité pour recourir procédure préjudicielle d'urgence motivation du revirement jurisprudentiel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court cassated the judgment for failure to meet the requirements of this article, as the Tribunal did not adequately explain the parties' claims and means.
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76-10209
Appeal Against Judgment Insufficiently Stating Party Claims
89-21521
Appeal on Insufficient Reasoning for Judgment Rejecting Opposition
96-19823
Appeal Based on Insufficient Statement of Parties' Claims
19-11737
Improper Qualification of Judgment Leading to Inadmissible Appeal
93-13294
Appeal Regarding Partial Estate Division Following Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court cassated the judgment for failure to meet the requirements of this article, as the Tribunal did not adequately explain the parties' claims and means.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck

This is the main operative order, resulting from the violation of Article 455.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations famliliales de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de Mlle Anne-Chantal X..., ... (Nord), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille (la Caisse), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 13 avril 1993), statuant en dernier ressort, que, par déclaration du 3 août 1992, la Caisse d'allocations familiales de Lille (la Caisse) a réclamé le paiement d'une somme à Mlle X... ;

Attendu que, pour n'accueillir que partiellement la demande de la Caisse, le jugement retient "que les nouvelles pièces produites ne présentent aucun caractère contradictoire, que la défenderesse a maintenu ses prétentions et qu'il n'est pas établi qu'elle puisse être débitrice de la totalité de la somme réclamée" ;

Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ni les analyser, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.