Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-16538 Généré par l'IA

Municipal Property Ownership Dispute Over Incorporated Fixtures

Numéro de cause 92-16538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the ownership of certain elements incorporated into a building owned by a municipality following a move involving a former owner who was also involved in the sale transaction. The appellate court was justified in rejecting the claim of ownership by the selling company because it found that a "sale invoice" was a sham given that the same individual acted as both seller and buyer, and the actual buyer was not properly represented; since the items, which belonged to the former owner, had been installed and incorporated into the municipality's building, the court reasonably concluded that they no longer belonged to the selling company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipal Property Ownership Dispute Over Incorporated Fixtures: The appellate court was justified in rejecting the claim of ownership by the selling company because it found that a "sale invoice" was a sham given that the same individual acted as both seller and buyer, and the actual buyer was not properly represented; since the items, which belonged to the former owner, had been installed and incorporated into the municipality's building, the court reasonably concluded that they no longer belonged to the selling company.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété impropriation terrain communal responsabilité civile de la commune acheteur expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that no indemnity is due to the appellant.
Généré par l'IA
06/02804
Building Rights Dispute Against Municipality
2201152
Property Owner v. Municipality: Electrical Connection Denial and Damages Claim
07-17983
Municipality Property Dispute Resolved by Adverse Possession and Tacking
2200298
Property Owner v. Municipality (Refusal to Execute Sale of Logistics Building)
00-10266
Municipality Property Sale Substitution Agreement Resolution and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that no indemnity is due to the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Tissu Maille, société à responsabilité limitée, dont le siège social était précédemment ... (2ème), ensuite ... (8ème), et actuellement ... (5ème) en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la commune de Château du Loir prise en la personne de son maire siégeant à l'hôtel de ville à Château du Loir, (Sarthe), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Tissu Maille, de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Château du Loir, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il était certain que, lors du déménagement, auquel avait participé M. X..., un certain nombre d'éléments vendus à la commune avait été emporté, l'expert ayant dit qu'une fois les matériels électriques enlevés ainsi que la tuyauterie d'alimentation du brûleur de la chaudière, l'usine s'était trouvée dépourvue d'éclairage et de chauffage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que la "facture-vente" du 9 avril 1985 était un "montage" puisque M. X... était, à la fois, vendeur et acquéreur et que M. Y... n'avait encore aucun titre à représenter l'acquéreur, a légalement justifié sa décision en retenant que dès lors que les éléments posés sur les instructions de M. Z..., qui étaient la propriété de M. X..., avaient été incorporés à l'immeuble qui appartenait à la commune, il était impossible de dire qu'ils appartenaient toujours à la société Le Tissu Maille ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Tissu Maille à payer à la commune de Château du Loir la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Le Tissu Maille :

Condamne la société Le Tissu Maille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.