Withdrawal of Cassation Appeal in Toulouse Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal to the Court of Cassation filed by an accounting firm and an individual against a judgment from the Toulouse Court of Appeal in favor of another company. The appellate court's decision was the subject of the cassation appeal, but the appellants, through their counsel, subsequently submitted a declaration on July 13, 1994, formally withdrawing their appeal. Therefore, the Court of Cassation, acting on the declaration made pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal in Toulouse Court of Appeal Case: The appellate court's decision was the subject of the cassation appeal, but the appellants, through their counsel, subsequently submitted a declaration on July 13, 1994, formally withdrawing their appeal. Therefore, the Court of Cassation, acting on the declaration made pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, officially recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Applied in the reasoning to justify the acknowledgment of the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le Cabinet Saint-Martin, société d'entreprise comptable dont le siège social est résidence Marlyse, 4, rue d'Assas, Auch (Gers),
2 / M. X... Marque, demeurant lieudit Catalanou, Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Fiduciaire de France, dont le siège social est ..., Les Hauts de Villiers, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Cabinet Saint-Martin et de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fiduciaire de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 13 juillet 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Cabinet Saint-Martin et M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne le Cabinet Saint-Martin et M. Y..., envers la société Fiduciaire de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.