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93-40288 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-40288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declared an appeal filed by a real estate company against a decision from the labor court inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without invoking any specific violation of legal principles, as required by procedural rules for appeals seeking to challenge conformity with the law.

Regeste Legislator

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989 du nouveau Code de procédure civile, 604 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière violation des règles de procédure moyens invocables motifs de cassation droit d'accès aux droits réels qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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989 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited alongside Art. 989 in explaining the prerequisites for a valid appeal in cassation, which the appellant failed to meet.
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94-84934
Real Estate Company v. Individual: Appeal Inadmissibility and Lack of Legal Ground
88-70209
Real Estate Company Appeal Against Expropriation Order Inadmissible Due to Defective Grounds for Cassation
95-21087
Real Estate Company Appeal Inadmissible Due to Improper Lodging
79-14397
Real Estate Company Settlement Proceedings Appeal Inadmissibility
96-14202
Real Estate Company Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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989 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the context of the requirement for a statement of grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited alongside Art. 989 in explaining the prerequisites for a valid appeal in cassation, which the appellant failed to meet.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société immobilière (SNC), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu 22 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Valence (1re chambre, section commerciale), au profit de Mme Annie X..., demeurant 25 lotissement Pegase à Beaumont-lès-Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière (SNC), envers Mme Montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.