Succession Estate Loan Advantage Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that refused to require her sibling to include an interest-bearing loan received from their father's company in the calculation of the father's succession estate, arguing the sibling received an advantage. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the sibling, who was an employee of the company managed by the father, had not received any advantage from the loan transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Succession Estate Loan Advantage Appeal: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the sibling, who was an employee of the company managed by the father, had not received any advantage from the loan transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered to pay the appellee a sum based on this article regarding equity compensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia de Z..., née X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat généra, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. conseiller référendaire A..., les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme de Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que M. Claude X..., salarié de la société X... dirigée par David X..., son père, n'avait bénéficié d'aucun avantage à l'occasion du prêt à intérêts que lui avait consenti cette société ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 1991) qui a décidé que M. Claude X... ne devait pas rapporter ce prêt à la succession de David X... est, par ce seul motif, légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme de Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
La condamne à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Y..., faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Y..., faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.