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93-13416 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 93-13416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties who had filed an appeal against a ruling by the Lyon Court of Appeal on January 28, 1993, formally lodged a withdrawal of their appeal with the Court of Cassation on January 11, 1994, which the court acknowledged. Consequently, the court rejected the withdrawing parties' request for an award under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, as only the losing party or the party held responsible for costs can be awarded such sums, and instead ordered the withdrawing parties to pay the opposing party 7,000 francs under that same article, along with the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Consequently, the court rejected the withdrawing parties' request for an award under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, as only the losing party or the party held responsible for costs can be awarded such sums, and instead ordered the withdrawing parties to pay the opposing party 7,000 francs under that same article, along with the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer dépens frais de déménagement retrait de la requête avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs and to order them to pay costs to the respondent.
Généré par l'IA
14-26946
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-43969
Withdrawal of Appeal and Costs Award Before Court of Cassation
06-12330
Appeal Withdrawal and Costs Award in Lyon Court of Appeal Case
02-45017
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-18945
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs and to order them to pay costs to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Le Sou Médical, dont le siège est ... (9ème),

2 / la société Clinique chirurgicale du Docteur B..., laquelle est substituée à la Clinique Vernaud, dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

3 / Mme veuve D..., née A... Z..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

4 / M. Arnold D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

5 / Mme Marie-Françoise X..., née D..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

6 / Mme Marie-Claude Y..., née D..., demeurant Saint-Maurice de Gourdans à Meximieux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Daniel C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Le Sou Médical, de la société Clinique Chirurgicale du Docteur B..., des consorts D..., de Me de Nervo, avocat de M. C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 1994 la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Le Sou Médical, la société Clinique du docteur B..., des consorts D... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 janvier 1993 au profit de M. C... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que les demandeurs au pourvoi sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Le Sou Médical, la société Clinique du docteur B... et les consorts D... de leur désistement du pourvoi ;

REJETTE en conséquence leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne à payer à M. C... la somme de 7 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.