Appeal Dismissed in Collective Proceedings Conversion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeal decision that confirmed the conversion of their collective proceedings from judicial settlement to liquidation of assets. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal process is an extraordinary remedy aimed only at reviewing whether the lower court's decision conformed to the law, and in this case, the appellate court had correctly applied the applicable legal rules after judiciously evaluating the factual elements of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Collective Proceedings Conversion Case: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appeal process is an extraordinary remedy aimed only at reviewing whether the lower court's decision conformed to the law, and in this case, the appellate court had correctly applied the applicable legal rules after judiciously evaluating the factual elements of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to define the nature of the appeal in cassation, but not explicitly used in the final operative part (dispositive).
This is the core operative order rejecting the appeal.
This addresses the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Vieux-les-Asfeld, Asfeld (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Roger Y..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de M. Y... en liquidation des biens ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.