French Company v. Two Other Companies (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a French company against a decision of the Toulouse Court of Appeal favoring two other companies, but the appealing company's lawyer subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of the appeal with the Supreme Court Registry. The Court accepted the withdrawal and, acting upon a request based on the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing company to pay the opposing parties 10,000 francs for their legal expenses, in addition to ordering them to pay the costs of the judgment and its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; French Company v. Two Other Companies (Withdrawal of Appeal): The Court accepted the withdrawal and, acting upon a request based on the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordered the withdrawing company to pay the opposing parties 10,000 francs for their legal expenses, in addition to ordering them to pay the costs of the judgment and its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to award a sum of money to the defendants for litigation costs incurred during the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Chirurgie France, société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit :
1 ) de la société Waldemar Link, dont le siège social est GMBH et Co ... 63 (Allemagne),
2 ) la société Link, dont le siège social est place de la Gare à Sarreguemines (Moselle), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :
Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Chirurgie France, de Me Cossa, avocat des sociétés Waldemar Link et Link, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1993, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Chirurgie France contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 8 décembre 1992, au profit des sociétés Waldemar Link et Link ;
Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;
Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que les sociétés Waldemar Link et Link ont sollicité, le 20 octobre 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 000 francs ;
Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Chirurgie France de son DESISTEMENT de pourvoi ;
La condamne à payer aux sociétés Waldemar Link et Link la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne, envers les sociétés Waldemar Link et Link, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.