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93-10855 Généré par l'IA

Liquidator Liability Damages Appeal Overturned Judgment Dependency

Numéro de cause 93-10855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a judgment that had fixed the damages owed by a liquidator to an individual at 80,000 francs, following a prior decision that found the liquidator liable under Article 1382 of the Civil Code and awarded an initial sum. The Court of Cassation determined that since a prior ruling from the same chamber on February 8, 1994, had entirely overturned the initial judgment of January 31, 1991, the subsequent appellate decision fixing the damages was necessarily linked to and dependent upon the overturned ruling, leading the court to declare that no further action was required regarding the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Art. 625 du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer; Liquidator Liability Damages Appeal Overturned Judgment Dependency: The Court of Cassation determined that since a prior ruling from the same chamber on February 8, 1994, had entirely overturned the initial judgment of January 31, 1991, the subsequent appellate decision fixing the damages was necessarily linked to and dependent upon the overturned ruling, leading the court to declare that no further action was required regarding the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité liquidation de faillite recouvrement de créances responsabilité pour le prospectus d'émission insolvabilité de l'assureur interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
X..., avait engagé sa responsabilité envers ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et lui a alloué une provision avant dire droit sur le montant de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a fixé ce préjudice à la somme de 80 000 francs ;
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain the principle of consequential annulment following the prior cassation, which leads to the decision of no need to rule.
DIT n'y avoir lieu à statuer
The main operative part of the final order, indicating that no further decision is required due to the preceding annulment.
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01-10168
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain the principle of consequential annulment following the prior cassation, which leads to the decision of no need to rule.

DIT n'y avoir lieu à statuer

The main operative part of the final order, indicating that no further decision is required due to the preceding annulment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Pouzac (Hautes-Pyrénées), "La Gailleste", défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 1992), que par arrêt du 31 janvier 1991, la cour d'appel d'Agen a dit que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., avait engagé sa responsabilité envers ce dernier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et lui a alloué une provision avant dire droit sur le montant de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a fixé ce préjudice à la somme de 80 000 francs ;

Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 8 février 1994 (n 409), l'arrêt du 31 janvier 1991 a été cassé dans toutes ses dispositions ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve donc annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.