Company Appeal Regarding Court of Appeal Decision on Monetary Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a Paris Court of Appeal decision that ordered it to pay a sum of money to another company, arguing that the appellate court's decision did not conform to the rules of law, characterizing the appeal as an extraordinary remedy meant to review legal conformity. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law to resolve the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Regarding Court of Appeal Decision on Monetary Award: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law to resolve the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the reasoning to define the nature of the cassation appeal, which leads to the rejection of the appeal.
This provision dictates the imposition of costs upon the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société La Nouvelle Peausserie, société anonyme dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Debeaux express international, société anonyme dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :
Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Nouvelle Peausserie, de Me Hémery, avocat de la société Debeaux express international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société La Nouvelle Peausserie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Debeaux express international ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Nouvelle Peausserie, envers la société Debeaux express international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.