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90-44754 Généré par l'IA

Appeal Referral to Plenary Assembly (Individual v. Clinic)

Numéro de cause 90-44754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court (Cour de Cassation), Social Chamber, upon reviewing the appeal filed by an individual against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal regarding a dispute with a clinic, and the cross-appeal filed by the clinic concerning the same judgment, decided to refer the main and cross appeals to the Plenary Assembly of the Court of Cassation for final resolution, invoking articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Referral to Plenary Assembly (Individual v. Clinic): 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby reserving the determination of costs.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation procédure préjudicielle renvoi ad separatum décision préjudicielle attaquable justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the order mandating the referral of the appeal to the Assemblée plénière.
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91-12373
Referral to Plenary Assembly on Judicial Organization Code Articles
89-60581
Referral to Plenary Assembly in Trade Union Dispute
05-11816
Appeal Referral to Plenary Assembly for Point of Law Division
10-14688
Supreme Court Referral to Full Assembly on Appeal Against Chambéry Court Decision
90-16314
Referral of Social Chamber Appeal to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the order mandating the referral of the appeal to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., Ruelle (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Clinique Saint-Joseph, société anonyme dont le siège social est ... (Charente), défenderesse à la cassation ;

La Clinique Saint-Joseph, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° E 90-44.754 formé par Mme Eliane X... contre un arrêt du 11 juillet 1990 de la cour d'appel de Bordeaux rendu au profit de la Clinique Saint-Joseph et du pourvoi incident formé par la Clinique Saint-Joseph ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.