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91-20572 Généré par l'IA

Sale of Business Loss Compensation Appeal Rejection

Numéro de cause 91-20572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that rejected her claim seeking compensation from a buyer for losses allegedly sustained on the corporeal and incorporeal elements of a sold business following the resolution of that sale. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised in support of the cassation application did not meet the requirements for this extraordinary remedy, which is designed to review compliance with the rules of law, thereby confirming the appellate court's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Sale of Business Loss Compensation Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised in support of the cassation application did not meet the requirements for this extraordinary remedy, which is designed to review compliance with the rules of law, thereby confirming the appellate court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur régime d’indemnisation motifs de cassation qualité pour recourir motif de révision perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the appeal in cassation, which the court implicitly used as a framework before rejecting the appeal for not meeting its requirements.
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.
Généré par l'IA
86-15357
Business Liquidation Valuation Appeal Rejection
88-16021
Commercial Restitution Claim Appeal Rejection
94-10754
Company Appeal on Damages Award Rejected
93-12370
Company Appeal Against Payment Judgment Rejection
92-18887
Liquidator's Sale of Commercial Business Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the appeal in cassation, which the court implicitly used as a framework before rejecting the appeal for not meeting its requirements.

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Veuve Gabrielle A..., née Y..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de :

1 ) M. Patrick Z..., demeurant Le But, avenue Maryse Bastié à Cahors (Lot),

2 ) MM. X..., syndics administratuers judiciaires, pris en leur qualité de syndics à la liquidations des biens de MM. Fernand et Jean-Claude A..., demeurant en cette qualité ... (Lot), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme A..., de Me Henry, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 25 octobre 1990) qui a rejeté sa demande visant à faire condamner M. Z..., à la suite de la résolution de la vente de son fonds de commerce à ce dernier, au paiement de diverses sommes en réparation de pertes sur les éléments corporels et incorporels du fonds, qu'elle prétendait avoir subies par la faute du cessionnaire ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, les moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répondent pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.