Bank v. Appellants: Affirmation of Monetary Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the Court of Appeal of Rennes that ordered the appellants to pay a sum of money to a bank. The Supreme Court affirmed the lower court's judgment, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy designed to review compliance with the law, and in this instance, the Court of Appeal had properly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal standards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Appellants: Affirmation of Monetary Judgment: The Supreme Court affirmed the lower court's judgment, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy designed to review compliance with the law, and in this instance, the Court of Appeal had properly assessed the facts of the dispute and ruled in conformity with the applicable legal standards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
Cited in the reasoning to define the nature of the appeal, which supports the finding that the appeal's ground (the 'moyen') cannot be accepted.
This provision details the allocation of costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Louis X...,
2 / Mme Monique X..., née Y..., domiciliés dans la procédure Station Service, ... (Morbihan), et actuellement "La Garenne" à Motreff (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent à la banque de Bretagne ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers la société Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.