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90-44437 Généré par l'IA

Ambulance Driver Seniority Pay Dispute

Numéro de cause 90-44437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An ambulance driver sued his employer, an organization affiliated with the French Red Cross, seeking retroactive salary adjustments based on his prior professional seniority, as stipulated by the collective bargaining agreement of July 15, 1952, which the employer argued did not apply to ambulance drivers but only to staff in day-rate establishments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the seniority benefit outlined in Article 18 of the collective agreement was not exclusively reserved for staff of day-rate establishments, and thus ambulance drivers were not excluded from its application, affirming the lower court's decision that the employee was entitled to the benefit based on his pre-employment experience in the profession.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Ambulance Driver Seniority Pay Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the seniority benefit outlined in Article 18 of the collective agreement was not exclusively reserved for staff of day-rate establishments, and thus ambulance drivers were not excluded from its application, affirming the lower court's decision that the employee was entitled to the benefit based on his pre-employment experience in the profession.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service négociation collective indemnité d'assurance travailleurs âgés adaptation des rémunérations politique des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
qu'ainsi les juges du fond ont violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09-42699
Ambulance Driver Dismissal and Personnel Manager Pay Dispute Affirmed on Appeal
04-41100
Ambulance Driver Dismissal and On-Call Wages Dispute
88-40947
Ambulance Driver Dismissal and Overtime Dispute
99-41155
Ambulance Drivers' Overtime and Leave Pay Dispute
87-44070
Ambulance Driver v. Employer: Unilateral Wage Reduction and Cessation of Work

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne la Croix rouge française, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and execution expenses following the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Croix rouge française (conseil départemental du Val de Marne), dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Y..., Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Tahler, avocat de la Croix rouge française, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Créteil, 22 mars 1990), que M. X..., qui a travaillé pour la Croix rouge française en qualité d'ambulancier du 27 novembre 1983 au 31 mars 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire tenant compte de son ancienneté dans la profession avant son entrée au service de la Croix rouge, en application des dispositions de la convention collective du 15 juillet 1952 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait droit à sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 18 de la convention collective ne s'appliquent qu'au personnel des établissements à prix de journée et en aucun cas aux conducteurs ambulanciers ;

qu'ainsi les juges du fond ont violé la convention collective et l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'avantage prévu à l'article 18 de la convention collective de la Croix rouge du 15 juillet 1952 n'est pas réservé au personnel des établissements à prix de journée et que les conducteurs ambulanciers ne sont pas exclus de son bénéfice ;

Attendu dès lors que les juges du fond ont exactement décidé que M. X..., engagé comme ambulancier et qui exerçait déjà cette profession avant son embauche par la Croix rouge française devait bénéficier de cet avantage ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Croix rouge française, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.