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92-18792 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 92-18792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants, an insurance company and another entity, filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Nîmes, but subsequently filed an instrument of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on April 25, 1994, after the rapporteur's report had already been filed on January 18, 1994. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, as required by the relevant procedural article stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurs after the filing of the report, and subsequently rejected a request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering the withdrawing parties to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, as required by the relevant procedural article stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision if it occurs after the filing of the report, and subsequently rejected a request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering the withdrawing parties to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure article du CPC commandement de payer compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting a specific request made by one of the parties.
aux dépens
The dispositive orders the appellants to pay the costs ('dépens').
Généré par l'IA
97-16766
Withdrawal of Appeal and Costs Order
21-12092
Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-45022
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16-15174
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
12-22686
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the rapport was filed.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting a specific request made by one of the parties.

aux dépens

The dispositive orders the appellants to pay the costs ('dépens').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 ) la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est ... (1er),

2 ) la Société nouvelle des bouchons Trescases, dont le siège social est ... de Gaulle à Le Boulou (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de :

1 ) la SCA Château de la Tuilerie, dont le siège social est ...,

2 ) la société Comodoc, dont le siège social est Saint-Félix de Lodez à Gignac (Hérault),

3 ) la société Facol José Almeida Lima et Filhoc, dont le siège social est BP 8 45 36 à Lou Rosa X... (Portugal), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP et de la société nouvelle des bouchons Trescases, de Me Copper-Royer, avocat de la SCA Château de la Tuilerie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Comodoc, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurance UAP et la société nouvelle des bouchons de Trescases se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 18 mars 1992 au profit de la SCA Château de la Tuilerie, la société Comodoc et la société Facol José Almeida Lima et Filhoc, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie UAP et la Société nouvelle des bouchons Trescases de leur désistement de pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la SCA Château de la Tuilerie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les demanderesses, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.