Servitude Location Dispute: Right of Way Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision concerning the location of a right of way servitude established by a 1883 act, arguing the lower court erred. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the ambiguity of the original act required the trial court to interpret it; the appellate court's sovereign interpretation, which found the servitude was exercised over the current parcel belonging to the applicant, was legally justified and did not involve misinterpreting the document, rendering the appellant's further arguments irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Servitude Location Dispute: Right of Way Interpretation: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling, reasoning that the ambiguity of the original act required the trial court to interpret it; the appellate court's sovereign interpretation, which found the servitude was exercised over the current parcel belonging to the applicant, was legally justified and did not involve misinterpreting the document, rendering the appellant's further arguments irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née Z..., demeurant ... à Alban (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Rose A..., née X..., demeurant Lafont à Alban (Tarn), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 7 novembre 1883, que son ambiguïté rendait nécessaire, retenu que la servitude de passage s'exerçait sur l'actuelle parcelle 1237 appartenant à Mme Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'une référence surabondante à la position du passage litigieux figurant sur les plans cadastraux, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.